mardi, septembre 26, 2006

Google s'execute :)

Google a publié samedi matin sur la page d'accueil de ses sites belges sa condamnation. Si cette décision est confirmée en appel, il y a de forte chance pour qu'elle fasse Jurisprudence...



"Après délibéré le président du tribunal de première instance rend l’ordonnance suivante: Vu : - la citation introductive d’instance signifiée le 3 août 2006; OBJET DE LA DEMANDE La demande portée devant le tribunal de céans est fondée sur l’article 87 de la loi du 30 juin 1994 relative aux droits d’auteurs et aux droits voisins. Elle vise à - constater que les activités de Google News et l’utilisation du « cache » de Google violent notamment les lois relatives aux droits d’auteurs et aux droits voisins (1994) et sur les bases de données (1998); ..."
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